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 Diagnostic amiante Seine Maritime

Diagnostic amiante 76

 

 

Si le rapport met en évidence la présence d'amiante, le vendeur est tenu à un devoir d'information mais il n'a pas obligation d'effectuer les travaux de rénovation. L'acquéreur qui accepte de prendre en charge les travaux dispose de 3 ans pour mettre en conformité le logement 

Amiante : Extrait des textes de loi 

Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la Réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 

Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé. 

Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti. 

Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti. 

Les textes : 

• Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02 

• Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique 

• Norme NF X 46-020 

 
 
 

Amiante : Les obligations des propriétaires

Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002.

Immeubles
d'habitation

Autres
immeubles

Maisons Individuelles

Parties privatives d'immeubles collectifs

Parties communes d'immeubles collectifs

 

Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1980

OBLIGATIONS GENERALES

 

Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)

 

Repérage étendu (1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres

Repérage étendu (1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres

Permis de construire délivré avant le 29 juillet 1996

OBLIGATIONS GENERALES

 

Repérage : calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)

 

Repérage étendu (1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres

Repérage étendu (1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH (3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

OBLIGATIONS GENERALES

 

Repérage : faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)

 

Repérage étendu (1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH (3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres

Repérage étendu (1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH (3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

EN CAS DE VENTE depuis le 01 septembre 2002

Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante

Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu (1)

Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu(1) ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

EN CAS DE DEMOLITION depuis le 01 janvier 2002

Repérage tous matériaux(2)

 

(1) Repérage étendu = selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans travaux destructifs, et à l'intérieur des bâtiments)

(2) Repérage tous matériaux = selon la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 2002 (tous matériaux y compris au travers de sondages destructifs, à l'intérieur et extérieur des bâtiments)

(3) immeuble de grande hauteur

(4) établissement recevant du public 

 

 

  Diagnostic immobilier Seine Maritime

 

Diagnostic immobilier 76

 

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