Accueil > Diagnostic gaz

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Diagnostic gaz Seine Maritime

diagnostic gaz 76

 

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus doit produire un diagnostic gaz.


Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz est dorénavant nécessaire : Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
 

Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.


En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.


Ce diagnostic gaz concerne tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuisson et il repose sur quatre points suivants :
 

• la tuyauterie fixe
• le raccordement au gaz
• la ventilation de la pièce
• la combustion


Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.


Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage, hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle ne garantit pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.


Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.


En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).
 

  Diagnostic immobilier Seine Maritime

 

Diagnostic immobilier 76

 

Diagnostic immobilier 76, diagnostic électricité Seine Maritime, diagnostic gaz Seine Maritime, diagnostic amiante Seine Maritime, Loi Carrez Seine Maritime, loi Boutin Seine Maritime, diagnostic plomb Seine Maritime, diagnostic termites Seine Maritime, diagnostic de performance énergétique Seine Maritime, diagnostic DPE Seine Maritime, ERNT Seine Maritime, Diagnostic immobilier 76, diagnostic électricité 76, diagnostic gaz 76, diagnostic amiante 76, Loi Carrez 76, loi Boutin 76, diagnostic plomb 76, diagnostic termites 76, diagnostic de performance énergétique 76, diagnostic DPE 76, ERNT 76

Expert en immobilier Seine Maritime, expert en bâtiment Seine Maritime

 

 

 

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux