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 Diagnostic immobilier vente Seine Maritime 76

 

Obligations pour une vente dans le département de la Seine Maritime 76:

 

Diagnostics immobiliers obligatoires Seine Maritime 76 pour :

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949

 

- Diagnostic Amiante 

- Loi Carrez (Calcul de surface pour lot en copropriété)

- Diagnostic Plomb

- Diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique)

- Diagnostic Electricité (Installation de plus de 15 ans)

- Diagnostic Gaz (Installation de plus de 15 ans)

- Diagnostic Parasitaire (Voir Arrêté Préfectoral)

- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

 

Diagnostics immobiliers obligatoires Seine Maritime 76 pour :

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

 

 

- Diagnostic Amiante

- Loi Carrez (Calcul de surface pour lot en copropriété)

- Diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique)

- Diagnostic Electricité (Installation de plus de 15 ans)

- Diagnostic Gaz (Installation de plus de 15 ans)

- Diagnostic Parasitaire (Voir Arrêté Préfectoral)

- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

 

Diagnostics immobiliers obligatoires Seine Maritime 76 pour :

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

 

- Loi Carrez (Calcul de surface pour lot en copropriété)

- Diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique)

- Diagnostic parasitaire (Voir Arrêté Préfectoral)

- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

 

  Diagnostic immobilier Seine Maritime

 

Diagnostic immobilier 76

 

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Expert en immobilier Seine Maritime, expert en bâtiment Seine Maritime

 

 

 

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