Diagnostic immobilier Seine Maritime 76
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Mesurage Loi Boutin Seine Maritime
surface loi boutin 76
Surface "Loi Boutin" Seine Maritime 76
Loi Boutin et location : mention de la surface habitable.
Le diagnostic de surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour tout bail d'habitation quel qu'en soit le type (maison individuelle, appartement...). Ses objectifs réglementaires : définir la surface habitable réelle d'un logement.
Article 76 de la LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 rendant la mention obligatoire de la surface habitable du logement dans le bail - loi MLLE (Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l'Exclusion) dite loi BOUTIN
Article R111-2 du code de la constructionportant définition de la surface habitable
Article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précisant le contenu du contrat de location
La loi 2009-323 portant « sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » prescrit de mentionner, dans le contrat de location, la surface habitable du logement (article 78).
Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d'habitation.
Tous les types de bâtiments sont concernés (notamment maisons individuelles, appartements...).
OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC (d'après l'Article R111-2 du code de la construction portant définition de la surface habitable)
La surface habitable d'un logement est :
- la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par :
les murs
les cloisons
les marches et cages d'escaliers
les gaines
les embrasures de portes et de fenêtres
- ne sont pas pris en compte dans la superficie :
combles non aménagés
caves
sous-sols
remises
garages
terrasses
loggias
balcons
séchoirs extérieurs au logement
vérandas
volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10 (volume vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur - ndlr)
locaux communs et autres dépendances des logements
parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre
Validité : Valable tant qu'aucune modification n'intervient sur le logement.
Sanctions : Aucune sanction n'est prévue en cas d'absence d'indication de la surface ou de mention d'une surface erronée.
Cette mesure n'est pas applicable aux baux en cours.
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